Les mieux notés

Voir plus

 

CGV

WORTIS SAS

Article 1 – Objet
Les Conditions Générales de Vente « CGV » ci-après détaillent l’ensemble des dispositions régissant les relations contractuelles entre WORTIS SAS et le commerçant (ci-après dénommé « Client » pour la fourniture de la box d’encaissement et de gestion connectée « Service » au point de vente du Client.

Article 2 – Définitions
Wortisbox : Appareil composé d’un écran tactile Android de 10 pouces, d’une imprimante ticket thermique et d’un lecteur code-barres intégré, servant à enregistrer toutes les opérations commerciales de l’entreprise.

Conditions Particulières ou CP : Désignent le Contrat ou son (ses) avenant(s) et les conditions spécifiques de(s) (l’) offre(s) souscrite(s) par le Client auprès de WORTIS.

Mise en service : Somme versée à titre d’ouverture du compte client, et en contrepartie de la mise à disposition, par Wortis, d’un Matériel dont le montant est fixé dans les CP du contrat.

Matériel(s) : Equipement(s) et connectique(s) fournis par Wortis et nécessaires à l’utilisation du (des) Service(s).

Service : Désigne individuellement ou collectivement les services actuels et à venir fournis par WORTIS, notamment l’accès à la plateforme d’encaissement et de gestion, la fourniture d’applications de suivi à distance, la mise à disposition d’un logiciel de gestion.

Terminal de Paiement Electronique (TPE) : Appareil électronique permettant d’opérer de manière sécurisée le traitement paiements par carte bancaire.

Article 3 – Souscription et mise à disposition du Service

3.1 Souscription

La souscription s’entend comme la signature des Conditions Particulières du Contrat par le Client. La signature des Conditions Particulières du Contrat vaut pour acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage à informer WORTIS par écrit de toute modification de sa situation professionnelle pouvant affecter l’exécution du Contrat.
Le Contrat est conclu à la date indiquée aux CP mais prend effet à la date d’initialisation du Service.

3.2 Mise à disposition du Service

WORTIS concède, par le présent Contrat, un droit d’utilisation sur le(s) logiciel(s) ou de tout logiciel qu’il lui substituerait, propriété de WORTIS. Ce droit d’utilisation accordé au Client est un droit personnel et non exclusif.
Le Client ne peut en aucun cas apporter de modifications aux logiciels, ni les reproduire intégralement ou partiellement, pour quelque usage que ce soit.
Les logiciels sont fournis dans la limite de l’espace mémoire disponible du Matériel.

3.3 Modification du Service

Le Client pourra, au cours du Contrat et dans les conditions définies aux présentes, souscrire un ou plusieurs Services proposés par WORTIS et non souscrits par lui initialement, ainsi que, le cas échéant, tout Service que WORTIS serait amené à
proposer ultérieurement.
Le Client sera informé des Conditions Particulières afférant à la modification du Service, préalablement à son activation.
Une modification du Service pourra être soumise à des frais facturés selon le tarif en vigueur.

Article 4 – Matériel

4.1 Mise à disposition du Matériel

Afin de permettre la fourniture du Service WORTIS peut être amené à mettre à disposition du Matériel tel qu’une box d’encaissement ou autres, au Client.
La livraison du Matériel se fait généralement par envoi par WORTIS au Client.
Le Matériel est mis à la disposition du Client après signature du Contrat et pourra être facturé à défaut de restitution du Matériel, ou en cas de détérioration, bris, vol, perte ou dommage aux torts du Client.
A compter de la réception du Matériel, le Client est responsable de sa garde et de sa bonne conservation et des Services pouvant être délivrés à partir de celui-ci. Le Client sera tenu d’indemniser WORTIS du coût de remplacement du Matériel en cas de détérioration ou disparition du Matériel non couverte par l’assurance ou en cas de non restitution du Matériel mis à disposition. En conséquence, WORTIS recommande au Client d’assurer le Matériel mis à sa disposition.
Le montant de la valeur de remplacement du Matériel s’appliquent en fonction des tarifs en vigueur au moment de la souscription.
Pendant la durée du Contrat, le Matériel demeure la propriété de WORTIS. Il est interdit au Client de céder ou de sous-louer le Matériel sans l’autorisation expresse de WORTIS.

4.2 Disposition particulière

WORTIS pourra mettre en place le cas échéant un des outils marketing, permettant au commerçant de communiquer avec l’extérieur.

4.3 Maintenance du Matériel mis à disposition

WORTIS assure la maintenance du Matériel par un service d’assistance téléphonique dont le N° de téléphone et les horaires d’ouverture seront communiqués au Client lors de la livraison du Matériel.
Il est interdit au Client d’intervenir lui-même sur le Matériel afin d’y réaliser ou d’y faire réaliser des réparations. Les frais de remise en état qui en résulteraient seraient alors à sa charge.
WORTIS pourra effectuer toutes les prestations de logistique annexes au présent Contrat (livraison, installation, mise en service, assistance téléphonique et maintenance) par l’intermédiaire de ses sous-traitants.
Sont exclues de la maintenance toutes réparations ou interventions ayant pour origine :
– le non-respect des spécifications fournies par WORTIS et/ou son prestataire concernant le fonctionnement des Matériels,
les prescriptions d’installation et/ou d’utilisation;
– les détériorations provoquées par le vandalisme, les négligences ou erreurs du Client ou de ses agents ;
– la chute du Matériel ;
– l’infiltration de liquide ;
– une intervention de personnes non habilitées par WORTIS et/ou son prestataire sur les Matériels, logiciels, dispositifs, câbles
de connexion ou d’alimentation électrique constituant le Matériel ;
– un évènement de force majeure;
– la fourniture de consommables (rouleaux de papier, cartouches d’encre, batteries, …);
– la dégradation des câbles connectés au Matériel ;
– le couplage du Matériel avec des équipements, matériels, produits ou systèmes non fournis par WORTIS ou non spécifiquement préconisés par WORTIS et/ou son prestataire ;
– les interventions imputables à l’équipement ou au réseau de communication auquel le Matériel est raccordé ;
– les opérations de remise à niveau technique du Matériel, autres que celles jugées nécessaires par WORTIS et/ou son
prestataire.

 

4.4 Restitution du Matériel

A la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de restituer à ses frais, à WORTIS, le Matériel en parfait état, dans les huit (8) jours suivant la résiliation.

Article 5 – Loyers

Le Matériel et le Service sont facturés par WORTIS au Client, selon les tarifs indiqués dans les CP au Contrat.

Article 6 – Paiement

Les factures sont émises dès la date de mise à disposition des Matériels ou de l’exécution des Services. Sauf indication contraire écrite de WORTIS, les factures sont payables, net et sans escompte, à dix (10) jours, date de facture, et le paiement sera effectué à l’ordre de WORTIS en euros, par prélèvement. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement
effectif du prix par WORTIS.

WORTIS se réserve le droit à tout moment, d’exiger un acompte ou un paiement comptant avant d’exécuter les commandes, notamment si WORTIS a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le Client est défavorable, ainsi que dans l’hypothèse où une société d’affacturage refuserait de prendre en compte les factures du Client.
WORTIS accepte d’exécuter les seules commandes passées par le Client qui présente les garanties financières suffisantes, assurant qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. En conséquence, si WORTIS a des raisons particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, WORTIS peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties à son profit. Les garanties seront prises aux frais exclusifs du Client. WORTIS aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, WORTIS pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer le Matériel concerné, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Tous litiges afférents à une facture devront être invoqués et notifiés par le Client à WORTIS dans les dix (10) jours suivant la date de ladite facture. Au-delà de ladite date, les dispositions du présent article ci-dessous seront applicables de droit.
Toute somme impayée à l’échéance supportera des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de 20 euros par facture, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif ; les intérêts seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par WORTIS.

Article 7 – Suspension du Service

L’accès au Service peut être momentanément interrompu pour des raisons sécuritaires et/ou à l’occasion d’opérations de maintenance ou d’évolution du Service.
WORTIS se réserve le droit de désactiver à distance le Matériel en cas de non-respect des engagements du Client, notamment en
cas d’impayés.

Article 8 – Durée et résiliation du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Contrat pourra être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de trois (3) mois, donné par lettre recommandée
avec accusé de réception.

WORTIS pourra résilier de plein droit le Contrat en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas d’impayés, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée au Client, sans qu’il soit besoin de recourir aux tribunaux, en l’absence de réparation de ce manquement dans ce délai de la part du Client.
WORTIS pourra résilier sans préavis le présent Contrat dans le cas de cession par le Client de son fonds de commerce.

 

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de WORTIS, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le nombre de réclamations, sera limitée au montant payé par le Client à WORTIS au titre de la commande concernée.
WORTIS ne sera responsable d’aucune perte ou dommage indirects, notamment la perte économique, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires ou de temps, la perte de données, ni les dommages découlant d’une suspension de Service, de panne ou vices de fonctionnement du Matériel.
Dans le cas de force majeure empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations conformément aux dispositions du présent Contrat, l’exécution des présentes sera suspendue pendant la période où lesdites conditions empêchent l’exécution, sans
ouvrir droit à indemnité pour l’une ou l’autre des parties. En cas de fraude, la responsabilité de WORTIS ne pourra être engagée, étant entendu que tout code d’accès est strictement personnel.

Le Client ne pourra en aucun cas céder ou transférer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du présent Contrat sans l’autorisation préalable et expresse de WORTIS.

Le Client sera par conséquent toujours redevable des sommes liées à l’utilisation du Service (Abonnement) jusqu’à ce que le transfert de compte suite à la cession de son fonds de commerce soit validé par WORTIS.
WORTIS pourra vendre, céder ou transférer le présent Contrat et la propriété du Matériel à toute personne, société, organisme ou entité de son choix, ce que le Client accepte expressément et sans réserve par avance.

Article 11 – Loi informatique et libertés

En application des articles 27 et 31 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il
est précisé que la communication des informations nominatives figurant dans les CP est obligatoire. Ces informations sont
destinées à WORTIS qui, de convention expresse, est autorisé à les conserver en mémoire informatique ainsi qu’à les communiquer aux sociétés de son groupe, à des tiers pour des besoins de gestion, ou à des sous-traitants. Les droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par le Client auprès du service ayant recueilli ces informations à l’adresse suivante :

WORTIS SAS, 32 avenue Henri Varagnat
93143 Bondy cedex, France.

Article 12 – Droit applicable/ Juridictions compétentes

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Tribunaux et Cours de Paris seront exclusivement compétents, même en cas de pluralité des défendeurs, d’appels en garantie ou d’actions en référé.

Article 13 – Dispositions diverses

WORTIS se réserve le droit de modifier à la baisse ou à la hausse, les conditions tarifaires en fonction de l’évolution du marché et des offres des opérateurs, sous réserve d’en informer le Client par courrier, e-mail ou tout autre moyen au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord du Client, celui-ci disposera d’un (1) mois pour
demander la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre recommandée par WORTIS. A défaut
de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.