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Conditions générales d’utilisation et de vente : CGUV

WORTIS SAS

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente « CGUV » ci-après détaillent l’ensemble des dispositions régissant les relations contractuelles entre WORTIS SAS et le commerçant ci-après dénommé « Client », pour la mise à disposition de l’ensemble des logiciels et applications connectées d’encaissement et de gestion « Service », ainsi que pour la fourniture du matériel nécessaire à la tenue du point de vente du Client « Produit ».

Article 2 – Définitions


Wortisbox : Appareil composé d’un écran tactile de 10 pouces, d’une imprimante ticket thermique 58mm et d’un lecteur code-barres et QR-codes intégré, permettant d’utiliser l’application de caisse développée par Wortis.

Conditions Particulières ou CP : Désignent le Contrat ou son (ses) avenant(s) et les conditions spécifiques de l’offre souscrite par le Client auprès de Wortis.

Produit : Désigne les équipements et connectiques vendus par Wortis et nécessaires ou non à l’utilisation des Services.

Service : Désigne individuellement ou collectivement les services actuels et à venir fournis par Wortis, notamment l’accès à la plateforme d’encaissement et de gestion, la fourniture d’applications connectées à la plateforme pour le suivi à distance, la prise de commande, la vente en ligne, le marketing digital, la mise à disposition d’un logiciel de gestion en ligne.

Mise à disposition : Correspond pour le Service à la création du compte permettant à l’entreprise d’utiliser les logiciels et applications Wortis par le Client. Pour le produit, la mise à disposition désigne la date de commande effective par le Client des équipements.

Terminal de Paiement Electronique (TPE) : Appareil électronique permettant d’opérer de manière sécurisée le traitement paiements par carte bancaire.

Serveur : Désigne le système informatique assurant l’exécution du logiciel d’administration et l’hébergement des données d’utilisation du Client.

Site : Désigne le site internet de Wortis, accessible à l’adresse url  https://www.wortis.fr

Article 3 – Souscription et mise à disposition du Service

3.1 Souscription

La souscription aux Produits et Services de Wortis s’entend comme l’acception des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente “CGUV”. Elle requière que le Client soit un commerçant, qu’il exerce une activité professionnelle déclarée, et qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle. Il devra conserver cette qualité tout au long de la relation contractuelle entre lui et Wortis.
Le Client s’engage à informer Wortis par écrit de toute modification de sa situation professionnelle pouvant affecter l’exécution du Contrat.

Il appartient au Client de vérifier que l’offre choisie correspond à ses besoins et attentes. La responsabilité de Wortis ne pourra être recherchée dans le cas où les présentes conditions générales d’utilisation et de vente n’ont pas été acceptées par une personne dûment habilitée à engager le Client.

Wortis se réserve le droit de refuser toute souscription d’une personne physique ou morale ne remplissant pas les conditions.

Le Contrat est conclu à la date de mise à disposition et prend effet à la même date.

Toute utilisation des Services de Wortis vaut pour acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

3.2 Mise à disposition du Service

Wortis concède, par le présent Contrat, un droit d’utilisation sur les logiciels et applications ou de tout logiciel qu’il lui substituerait, propriété de Wortis. Ce droit d’utilisation accordé au Client est un droit personnel et non exclusif.
Le Client ne peut en aucun cas apporter de modifications aux logiciels, ni les reproduire intégralement ou partiellement, pour quelque usage que ce soit.
Les logiciels sont fournis dans la limite de l’espace mémoire disponible du Matériel.

3.3 Modification du Service

Le Client pourra, au cours du Contrat et dans les conditions définies aux présentes, souscrire un ou plusieurs Services proposés par Wortis et non souscrits par lui initialement, ainsi que, le cas échéant, tout Service que Wortis serait amené à proposer ultérieurement.
Le Client sera informé des Conditions afférant à la modification du Service, préalablement à son activation.
Une modification du Service pourra être soumise à des frais facturés selon le tarif en vigueur.

3.4 Maintenance du Service mis à disposition

Wortis assure la maintenance du Service à travers les mises à jour des logiciels et applications, et par un service d’assistance téléphonique dont le numéro de téléphone et les horaires d’ouverture sont affichés sur le Site.
Il est interdit au Client d’intervenir lui-même sur le Service afin d’y réaliser ou d’y faire réaliser des interventions. Les frais de remise en état qui en résulteraient seraient alors à sa charge.
Wortis pourra effectuer toutes les prestations de logistique annexes au présent Contrat (livraison, installation, mise en service, assistance téléphonique et maintenance) par l’intermédiaire de ses sous-traitants.
Sont exclues de la maintenance toutes réparations ou interventions ayant pour origine :
– le non-respect des spécifications fournies par Wortis et/ou son prestataire concernant le fonctionnement des Services, les prescriptions d’installation et/ou d’utilisation;
– une intervention de personnes non habilitées par Wortis et/ou son prestataire sur les produits, logiciels, dispositifs, câbles de connexion ou d’alimentation électrique constituant le Matériel ;
– un évènement de force majeure;
– le couplage du Service avec des équipements, matériels, produits ou systèmes non fournis par Wortis ou non spécifiquement préconisés par Wortis et/ou son prestataire ;
– les interventions imputables à l’équipement sur lequel le Service est utilisé ;
– les opérations de remise à niveau technique, autres que celles jugées nécessaires par Wortis et/ou son prestataire.

Article 4 – Produit

4.1 Mise à disposition du Produit

Afin de permettre la fourniture du Service Wortis peut être amené à vendre au Client, du matériel tel qu’une Woritisbox, une imprimante tickets, etc.
La livraison du Produit se fait généralement par envoi par Wortis au Client.
Le Produit est mis à la disposition du Client et facturé après acception des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Tout achat par le client d’un Produit vaut acception du présent contrat.

Wortis décline toute responsabilité en cas de détérioration, bris, vol, perte ou dommage aux torts du Client. A compter de la réception du Produit, le Client est responsable de sa garde et de sa bonne conservation et des Services pouvant être délivrés à partir de celui-ci. Le Client sera tenu de racheter auprès de Wortis, le Produit en cas de détérioration ou disparition. En conséquence, Wortis recommande au Client d’assurer le Produit mis à sa disposition.
Le montant de la valeur de remplacement du Produit s’applique en fonction des tarifs en vigueur au moment de la souscription.
Pendant la durée du Contrat, le Produit demeure la propriété du Client qui peut le céder ou le sous-louer sans l’autorisation expresse de Wortis.

4.2 Disposition particulière

Wortis pourra mettre en place le cas échéant un des outils marketing, permettant au commerçant de communiquer avec l’extérieur.

4.3 Maintenance du Matériel mis à disposition

Wortis assure la maintenance du Produit par un service d’assistance téléphonique dont le numéro de téléphone et les horaires d’ouverture seront communiqués sur le Site.
Il est interdit au Client d’intervenir lui-même sur le Produit afin d’y réaliser ou d’y faire réaliser des réparations. Les frais de remise en état qui en résulteraient seraient alors à sa charge.
WORTIS pourra effectuer toutes les prestations de logistique annexes au présent Contrat (livraison, installation, mise en service, assistance téléphonique et maintenance) par l’intermédiaire de ses sous-traitants.
Sont exclues de la maintenance toutes réparations ou interventions ayant pour origine :
– le non-respect des spécifications fournies par WORTIS et/ou son prestataire concernant le fonctionnement des Matériels,
les prescriptions d’installation et/ou d’utilisation;
– les détériorations provoquées par le vandalisme, les négligences ou erreurs du Client ou de ses agents ;
– la chute du Matériel ;
– l’infiltration de liquide ;
– une intervention de personnes non habilitées par WORTIS et/ou son prestataire sur les Matériels, logiciels, dispositifs, câbles
de connexion ou d’alimentation électrique constituant le Matériel ;
– un évènement de force majeure;
– la fourniture de consommables (rouleaux de papier, cartouches d’encre, batteries, …);
– la dégradation des câbles connectés au Matériel ;
– le couplage du Matériel avec des équipements, matériels, produits ou systèmes non fournis par WORTIS ou non spécifiquement préconisés par WORTIS et/ou son prestataire ;
– les interventions imputables à l’équipement ou au réseau de communication auquel le Matériel est raccordé ;
– les opérations de remise à niveau technique du Matériel, autres que celles jugées nécessaires par WORTIS et/ou son
prestataire.

4.4 Restitution du Matériel de prêt

A la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de restituer à ses frais, à Wortis, tout équipement prêté en parfait état, dans les huit (8) jours suivant la résiliation.

Article 5 – Facturation

Les Produits et Services sont facturés par Wortis au Client, selon les tarifs en vigueur indiqués sur le Site.

Article 6 – Paiement

Les factures sont émises dès la date de mise à disposition des Produit et Services. Sauf indication contraire écrite de Wortis, les factures sont payables, net et sans escompte, à dix (10) jours, date de facture, et le paiement sera effectué à l’ordre de Wortis en euros, par prélèvement, virement ou chèque. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Wortis.

Wortis se réserve le droit à tout moment, d’exiger un acompte ou un paiement comptant avant d’exécuter les commandes.
Wortis accepte d’exécuter les seules commandes passées par le Client qui présente les garanties financières suffisantes, assurant qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. En conséquence, si Wortis a des raisons particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, Wortis peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties à son profit. Les garanties seront prises aux frais exclusifs du Client. Wortis aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Wortis pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer le Matériel concerné, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Tous litiges afférents à une facture devront être invoqués et notifiés par le Client à Wortis dans les dix (10) jours suivant la date de ladite facture. Au-delà de ladite date, les dispositions du présent article ci-dessous seront applicables de droit.
Toute somme impayée à l’échéance supportera des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de 20 euros par facture, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif ; les intérêts seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par Wortis.

Article 7 – Suspension du Service

L’accès au Service peut être momentanément interrompu pour des raisons sécuritaires et/ou à l’occasion d’opérations de maintenance ou d’évolution du Service.
Wortis se réserve le droit de désactiver à distance le Service en cas de non-respect des engagements du Client, notamment en cas d’impayés.

Article 8 – Durée et résiliation du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Contrat pourra être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de trois (3) mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Wortis pourra résilier de plein droit le Contrat en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas d’impayés, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée au Client, sans qu’il soit besoin de recourir aux tribunaux, en l’absence de réparation de ce manquement dans ce délai de la part du Client.
Wortis pourra résilier sans préavis le présent Contrat dans le cas de cession par le Client de son fonds de commerce.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de Wortis, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le nombre de réclamations, sera limitée au montant payé par le Client à Wortis au titre de la commande concernée.
Wortis ne sera responsable d’aucune perte ou dommage indirects, notamment la perte économique, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires ou de temps, la perte de données, ni les dommages découlant d’une suspension de Service, de panne ou vices de fonctionnement des Produits et Services.
Dans le cas de force majeure empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations conformément aux dispositions du présent Contrat, l’exécution des présentes sera suspendue pendant la période où lesdites conditions empêchent l’exécution, sans ouvrir droit à indemnité pour l’une ou l’autre des parties. En cas de fraude, la responsabilité de Wortis ne pourra être engagée, étant entendu que tout code d’accès est strictement personnel.

Le Client ne pourra en aucun cas céder ou transférer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du présent Contrat sans l’autorisation préalable et expresse de Wortis.

Le Client sera par conséquent toujours redevable des sommes liées à l’utilisation du Service (Abonnement) jusqu’à ce que le transfert de compte suite à la cession de son fonds de commerce soit validé par Wortis.
Wortis pourra vendre, céder ou transférer le présent Contrat et la propriété des Produits et Services à toute personne, société, organisme ou entité de son choix, ce que le Client accepte expressément et sans réserve par avance.

Article 11 – Loi informatique et libertés

En application des articles 27 et 31 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que la communication des informations nominatives figurant dans les conditions est obligatoire. Ces informations sont destinées à Wortis qui, de convention expresse, est autorisé à les conserver en mémoire informatique ainsi qu’à les communiquer aux sociétés de son groupe, à des tiers pour des besoins de gestion, ou à des sous-traitants. Les droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par le Client auprès du service ayant recueilli ces informations à l’adresse suivante :

WORTIS SAS, 32 avenue Henri Varagnat
93143 Bondy cedex, France.

Article 12 – Droit applicable/ Juridictions compétentes

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Tribunaux et Cours de Paris seront exclusivement compétents, même en cas de pluralité des défendeurs, d’appels en garantie ou d’actions en référé.

Article 13 – Dispositions diverses

Wortis se réserve le droit de modifier à la baisse ou à la hausse, les conditions tarifaires en fonction de l’évolution du marché et des offres des opérateurs, sous réserve d’en informer le Client par courrier, e-mail ou tout autre moyen au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord du Client, celui-ci disposera d’un (1) mois pour demander la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre recommandée par WORTIS. A défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.